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Divorce pour faute : les violences conjugales comme circonstances exceptionnelles

Divorce pour faute : les violences conjugales comme circonstances exceptionnelles

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Article juridique

Les violences conjugales sont celles exercées au sein d’un couple, indépendamment du fait que les individus qui le composent soient en union libre, pacsés ou mariés. 
Toutefois, les violences conjugales tant leur gravité nécessite une réaction rapide, parfois freiner par les obligations qui découlent du mariage ou le formalisme de la procédure de divorce, comme l’impossibilité d’abandonner du domicile conjugal sans commettre de faute, etc. 
La loi prévoit désormais des aménagements spécifiques en matière de violences lors de la demande en divorce, circonstances exceptionnelles qui permettent d’accélérer la procédure et notamment obtenir rapidement des mesures d’urgence. 

Rappels liminaires sur les violences conjugales

Les violences conjugales s’illustrent par des faits et comportements qui visent aussi bien une femme ou un homme pris dans une relation sentimentale avec l’auteur des violences, lequel peut exercer : des violences, physiques (article 222-8 et suivants du Code pénal), psychologiques (article 222-33-2-1 du Code pénal), sexuelles (article 222-22 et suivants du Code pénal), voire économiques et financières. 

L’auteur des violences peut être poursuivi pénalement si la victime dépose une plainte, victime qui dispose de mesures de protection supplémentaires comme l’obtention d’une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) où du téléphone grand danger (article 41-3-1 du Code de procédure pénale). 

Lorsque le couple au sein duquel les violences sont commises est marié, le déclenchement d’une procédure de divorce s’impose, notamment sur le fondement de la faute mise à la charge de l’auteur des violences. 

L’abandon de domicile durant la procédure de divorce et les mesures d’urgence

Les violences conjugales constituent une situation d’urgence nécessitant que l’époux victime se mette rapidement à l’abri, en quittant au besoin le domicile conjugal. 

Cependant, le mariage imposant comme condition une communauté de vie (article 215 du Code civil), lorsqu’un conjoint quitte le logement familial, il commet un abandon du domicile conjugal qui peut se retourner contre lui dans le cadre d’une procédure de divorce, où son conjoint pourra demander le divorce pour faute sur ce motif. 

Dans un contexte de violences conjugales, il est cependant impératif de quitter le logement, même si la procédure de divorce n’est pas enclenchée, la victime doit alors signaler son départ par main courante à la gendarmerie. 

La loi prévoit également pour la victime, en cas de mise en danger de sa personne ou des enfants du couple, de saisir le juge aux affaires familiales en référé (article 1137 du Code de procédure civile) et en amont de toute procédure, afin qu’il prononce des mesures portant la garde des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges du ménage, etc. 
Cette procédure peut déboucher sur une décision d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (article 41-1 6° du Code de procédure pénale) en attribuant la jouissance du logement à la victime. 

De de telles mesures sont cependant caduques si une demande en divorce n’est pas déposée dans les quatre mois qui suivent leur mise en place. 

Les violences conjugales comme motif de divorce

Opter pour un divorce par consentement mutuel alors que des violences conjugales sont caractérisées au sein du couple peut s’avérer préjudiciable pour le conjoint victime. 

En effet, l’obtention d’un divorce pour faute, outre constater que la dissolution du mariage est la conséquence d’un comportement fautif d’un des époux, permet d’obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), voire être dispensé du paiement d’une prestation compensatoire
Or, les violences au sein du couple constituent la caractérisation d’ « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil) requise pour que soit engagée une procédure de divorce sur le fondement de la faute d’un des époux. 

Mais, comme toute faute évoquée à l’encontre de son conjoint, celle-ci doit être prouvée, les violences peuvent donc être appuyées par des certificats médicaux, échanges avec l’auteur des violences, témoignages, constats d’huissier, etc. 

L’époux victime des violences peut lors de l’introduction de sa demande en divorce, solliciter des mesures de protection lui permettant d’être entendu, en l’absence de son conjoint, par le juge pour s’expliquer sur le danger de la situation. Le juge pourra prendre des mesures d’urgence telles que l’interdiction de disposer des biens, l’autorisation de quitter le domicile conjugal, etc.  
 
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