Divorce
judiciaire
« Les histoires d'amour finissent mal »…. Parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l’avocat, pour chacun des époux, étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
De façon plus concrète, il vous faudra déterminer si l'autorité parentale est conjointe ou non, lequel des deux époux va rester vivre dans le domicile conjugal, où vont vivre les enfants ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement (classique, élargie, alterné). Le versement d'une pension alimentaire au profit de l'époux le plus démuni, au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, le versement d'une pension alimentaire au profit des enfants ou encore le versement d'une prestation compensatoire qui est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage, sont d'autres questions auxquelles il est important d'apporter des réponses lors de la procédure de divorce.
Il conviendra alors d'instruire votre dossier, c'est-à-dire de lister et de réunir tous les documents requis pour introduire l'instance en divorce, à savoir les justificatifs de vos revenus et de vos charges, outre les actes d'état civil.
La comparution des époux, à l’audience d’orientation, est devenue facultative, et l’avocat obligatoire.
Il existe toujours, trois motifs de divorce :
A titre d'exemple, voici quelques fautes qui conduisent au prononcé d'un divorce pour faute :
Avant d’engager la procédure de divorce : l’entretien préalable
Lors d'un premier rendez-vous, votre avocat en droit de la famille à Montpellier vous aide à définir l'ensemble de vos attentes, et de vos besoins, afin de pouvoir vous exposer comment le droit peut y répondre, notamment par le choix de la procédure la plus appropriée, la moins chère et la plus rapide.De façon plus concrète, il vous faudra déterminer si l'autorité parentale est conjointe ou non, lequel des deux époux va rester vivre dans le domicile conjugal, où vont vivre les enfants ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement (classique, élargie, alterné). Le versement d'une pension alimentaire au profit de l'époux le plus démuni, au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, le versement d'une pension alimentaire au profit des enfants ou encore le versement d'une prestation compensatoire qui est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage, sont d'autres questions auxquelles il est important d'apporter des réponses lors de la procédure de divorce.
Il conviendra alors d'instruire votre dossier, c'est-à-dire de lister et de réunir tous les documents requis pour introduire l'instance en divorce, à savoir les justificatifs de vos revenus et de vos charges, outre les actes d'état civil.
La procédure de divorce
Depuis la réforme du 1er janvier 2021 la procédure de divorce est initiée par une assignation en divorce, qui doit comporter, dès le début, les demandes relatives aux mesures provisoires (résidence des enfants et droit de visite pour l’autre parent, occupation du logement conjugal, pension au titre du devoir de secours pour l’un des époux… durant la procédure de divorce) et au mesures définitives au prononcé du divorce (usage du nom d’épouse, prestation compensatoire,…)La comparution des époux, à l’audience d’orientation, est devenue facultative, et l’avocat obligatoire.
Il existe toujours, trois motifs de divorce :
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur demande accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences de leur rupture.
- Cette acceptation du principe de la rupture du mariage est formalisée par la signature d'un procès verbal, généralement, à l'audience d’orientation. Elle est irrévocable (même par la voie de l'appel) et interdit l'invocation ultérieures de fautes.
Le Juge tranchera les points d'opposition. - Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il permet à l’un des époux de divorcer, même si son conjoint ne le souhaite pas, à condition que la cohabitation entre les époux ait cessé au moins depuis une année au jour du prononcé du divorce.
- Divorce pour faute : Il peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des «faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune »
A titre d'exemple, voici quelques fautes qui conduisent au prononcé d'un divorce pour faute :
- Violences physiques : coups, viol, etc..
- Violences psychologiques : insultes, menaces de morts, dénigrement, etc...
- Adultère
- Absence de contribution aux charges du mariage
- délaissement des enfants