Divorce par acte d’avocat
(par consentement mutuel)
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...).
La première étape consiste à instruire le dossier, et à définir les demandes, afin d’ensuite pouvoir négocier entre avocats, et établir le projet définitif de la convention.
Les Avocats des deux époux co-rédigent une convention, un contrat concernant les conséquences de leur séparation, qui sera ensuite enregistrée chez un Notaire.
Seulement quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.
La première étape consiste à instruire le dossier, et à définir les demandes, afin d’ensuite pouvoir négocier entre avocats, et établir le projet définitif de la convention.
Les Avocats des deux époux co-rédigent une convention, un contrat concernant les conséquences de leur séparation, qui sera ensuite enregistrée chez un Notaire.
Seulement quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.