Liquidation du
régime matrimonial
Une fois le jugement de divorce prononcé, l'avocat fait procéder à sa signification par voie d'Huissier, puis à sa transcription sur les actes d'état civil.
Il convient alors, une fois que le jugement est définitif, qu'aucun appel n'a été diligenté, de procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens, dont les règles diffèreront en fonction du régime matrimonial auquel étaient soumis les époux.
L'acte liquidatif est toujours établi par un Notaire. Toutefois, en cas de conflit, il convient de confier à l'avocat le soin de vous assister afin, qu'en cas de blocage, il puisse diligenter les démarches amiables, puis, le cas échéant, procédures judiciaires requises, pour les finaliser.
Il convient alors, une fois que le jugement est définitif, qu'aucun appel n'a été diligenté, de procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens, dont les règles diffèreront en fonction du régime matrimonial auquel étaient soumis les époux.
L'acte liquidatif est toujours établi par un Notaire. Toutefois, en cas de conflit, il convient de confier à l'avocat le soin de vous assister afin, qu'en cas de blocage, il puisse diligenter les démarches amiables, puis, le cas échéant, procédures judiciaires requises, pour les finaliser.