Loi du 30 juillet 2020 : une avancée en matière de protection des victimes de violences conjugales
Publié le :
14/06/2021
14
juin
juin
06
2021
Les victimes de violences conjugales, et surtout quand elles sont psychologiques sont difficiles à protéger car la plupart de ces violences ont lieu généralement dans un cercle privé, à l’abri des regards.
Chaque année, le nombre de féminicides en France est étourdissant et les dernières périodes de confinement liées à la pandémie de Covid n’ont pas permis d’amélioration.
La loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales fournit par le biais de ses 29 articles, de nouveaux outils ayant pour but de protéger les victimes encore davantage.
LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI
- Suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent (modification de l’article 138 du Code de procédure pénale) ;
- Interdiction du recours à la médiation civile ou pénale en cas de violence ou d’emprise constatée (modification de l’article 41-1 5° du Code de procédure pénale) ;
- Peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas d’harcèlement moral au sein du couple qui conduit au suicide ou à la tentative de suicide ;
- Octroi du logement familial par principe au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences et ce, même dans le cas où il a bénéficié d’un hébergement d’urgence (modification de l’article 515 -11 du Code civil) ;
- Levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger. L’accord de cette dernière est nécessaire mais un signalement sera effectué par le médecin auprès du procureur de la République en cas de refus (modification de l’article 226-14 du Code pénal). Un vade-mecum de l’Ordre des médecins a été publié pour accompagner les professionnels de santé afin de leur apporter au mieux, les moyens de détecter les situations à risque ;
- Automatisation de l’inscription au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire du juge ;
- Protection des mineurs contre les messages pornographiques ;
- Attribution de l’aide juridictionnelle de plein droit à titre provisoire dans le cadre de procédures d’urgence ; elle deviendra définitive dans le cas où les ressources de la victime seraient insuffisantes ;
- Assistance aux étrangers victimes de violences familiales.
C’est l’exemple du féminicide de Mérignac en mai dernier. La victime ne disposait pas de téléphone d’urgence et n’a pas été prévenue de la sortie de prison de son ex-conjoint déjà inculpé pour violences. Or, c’est la systématisation de ce type de prise en charge qui permettrait de sauver des vies.
En ce début de juin 2021, 43 féminicides ont eu lieu en France.
Historique
-
Quid de la délégation de l’autorité parentale
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Article juridique
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensembl... -
L’atteinte volontaire à la vie privée au sein d’un lieu privé
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Article juridique
Afin de bien comprendre les termes de l’arrêt, il convient dans un premier te... -
Loi du 30 juillet 2020 : une avancée en matière de protection des victimes de violences conjugales
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Article juridique
Les victimes de violences conjugales, et surtout quand elles sont psychologiq...