Droit de la consommation - Montpellier

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Le droit de la consommation est un droit concret, qui tente de rétablir l'égalité dans leurs rapports contractuels, entre le consommateur réputé faible, et le vendeur professionnel considéré comme pouvant abuser de sa supériorité économique.

Cette protection du consommateur passe par l'instauration de droits renforcés à son profit, et notamment :

  • l'information du consommateur
  • le délai de réflexion du consommateur
  • le droit de rétractation du consommateur

Elle passe aussi par un encadrement des pratiques commerciales :

  • le démarchage à domicile
  • les contrats d'adhésion
  • les clauses abusives
  • la publicité

Très souvent le consommateur se trouve lésé car les dispositions devant le protéger, ne sont pas respectés.

Que ce soit lors de l'achat d'un système d'alarme, qui s'avèrera défectueux, ou d'une bien sur internet qui ne sera jamais livré, Maître Déborah Martos saura mettre en oeuvre les procédures tant civiles que pénales, adéquates.

Ce droit de la consommation devrait être réformé d'ici la fin 2013.

L'avant-projet de loi publié le 28 mars 2013 annonce une réforme très favorable au consommateur, avec la création d'une action judiciaire de groupe, l'affirmation d'un devoir d'information précontractuelle du professionnel renforcé, en particulier dans le cadre de la vente à distance, un délai de rétractation augmenté, en autres mesures.

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