Avocat en surendettement - Montpellier

Photo surendettement

La consommation de masse tout en démocratisant nombre de produits désormais accessibles à tous, a aussi engendré des effets pervers, la démultiplication des possibilités de crédit noyant les ménages sous des dettes qu'ils ne parviennent plus à régler.

Par ailleurs, les incidents de la vie (licenciement, chômage, maladie, dépression.) dans un contexte économique difficile, peuvent conduire à des situations de surendettement.

Ainsi, en France un foyer sur 50 est surendetté.

Qu'est-ce que le surendettement ?

L'article L 330-1 du Code de la consommation défini le surendettement comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonnefoi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'unentrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

Ainsi ne peuvent être prises en compte que les dettes personnelles, les dettes professionnelles pouvant toutefois faire l'objet d'une procédure distincte (demande de mise en redressement judicaire en cas d'état de cessation des paiements).

Le débiteur doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir volontairement crée son endettement, mais que celui-ci soit le produit d'un concours de circonstances.

Nombre de créanciers soutiennent la mauvaise foi de leur débiteur afin de contester l'état de surendettement.

Comment sortir du surendettement ?

Pour sortir du surendettement, il convient en premier lieu de faire un état des lieux :

  • Déterminer les charges courantes que l'on peut diminuer ou supprimer
  • Renégocier les emprunts en cours
  • Mettre en place avec les créanciers des échéanciers

Maître Déborah Martos assiste ses clients dans ces démarches afin de trouver une solution au surendettement.

Cette première étape amiable permettra d'ailleurs d'étayer, si cela est nécessaire ultérieurement, la bonne foi du débiteur.

Si ces mesures ne suffisent pas ou si le surendettement est trop important, il convient d'instruire et de déposer un dossier àla commission de surendettement de la Banque de France.

Elle va d'abord étudier votre dossier pour déterminer s'il est recevable. Si elle le déclare recevable, elle va alors :

=> Si vos difficultés financières ne sont pas trop importantes, chercher un accord amiable entre vous et vos créanciers :

  • Pour mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d'intérêt et des effacements partiels de vos dettes.
  • si aucun accord amiable ne peut être trouvé, elle peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures, comme l'effacement partiel

=> Si vos difficultés financières sont plus importantes, orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :

  • Soit, sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de bien meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. L'effacement de vos dettes pourra alors être validé par le juge.
  • Soit, avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Le juge pourra alors effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle.

Les mesures ainsi arrêtées par la commission de surendettement sont homologuées par le Juge qui valide ainsi le contenu du plan de redressement.

Parallèlement elle va procéder à votre inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan, avec un maximum de 8 années, afin d'éviter que de nouvelles dettes soient contractées.

Maître Martos pourra vous assister dans toutes les phases de la procédure afin de contrer les contestations des créanciers.

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