Avocat divorce et séparation - Montpellier

Divorce

« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.

On distingue dès lors deux phases procédurales :

  • La requête en divorce présentée au Juge aux affaires familiales : commune à toutes les formes de divorce, et qui introduit l'instance en divorce. Elle donne lieu à l'audience de conciliation où la comparution personnelle des époux est indispensable.

    A l'issue de cette audience sera rendue une ordonnance de non-conciliation qui réglera objectivement les conséquences pratiques de la séparation, sans évoquer les causes du divorce, et ordonnera des mesures qui régiront les relations entre les époux pendant la procédure de divorce.
  • L'assignation en divorce qui saisit le Tribunal de grande instance et dans laquelle va être choisi le type de divorce. Elle introduite une phase contentieuse, où la procédure est écrite, plus longue et qui s'achève par le prononcé du jugement de divorce, qui seul met fin définitivement au mariage.

La procédure en séparation de corps qui met seulement fin à l'obligation de vie commune et instaure un régime de séparation de biens, obéit aux mêmes règles procédurales que le divorce.

Avant la procédure de divorce

Lors d'un premier rendez-vous, en tant qu'avocat spécialiste du divorce, je vous aiderai à définir l'ensemble de vos attentes, et de vos besoins, afin de pouvoir vous exposer comment le droit peut y répondre, notamment par le choix de la procédure la plus appropriée, la moins chère et la plus rapide.

De façon plus concrète, il nous faudra déterminer les points suivants :

- L'autorité parentale sur les enfants : conjointe ou pas ?

- Les modalités de résidence séparée : qui va demeurer dans le domicile conjugal ?

- La résidence habituelle des enfants : au domicile du père ou de la mère ?

- Le droit de visite et d'hébergement des enfants : droit de visite classique (une fin de de semaine sur deux, et la moitié des vacances), un droit de visite élargie, une garde alternée ?

- La demande de versement, durant la procédure de divorce, d'une pension alimentaire au profit de l'époux le plus démuni, au titre du devoir de secours.

- La demande de versement d'une pension alimentaire au profit des enfants

- La demande du versement d'une prestation compensatoire qui est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage.

Il conviendra alors d'instruire votre dossier, c'est-à-dire de lister et de réunir tous les documents requis pour introduire l'instance en divorce, à savoir les justificatifs de vos revenus et de vos charges, outre les actes d'état civil.

Durant la procédure de divorce

On distingue ainsi 4 types de procédure :

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose que d'une part :

  • L'accord des époux pour divorcer
  • L'accord des époux sur les mesures qui vont présider à cette séparation : partage des biens, partage des dettes, modalités de résidence des enfants, pension alimentaire, etc..

Ce mode de divorce est le plus rapide, car il ne se déroule qu'en un temps procédural : celui de la requête et de l'audience de conciliation.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté

Il peut être demandé par l'époux qui accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de ceux-ci, et doit être également accepté par l'autre époux, au cours de la procédure.

Cette acceptation du principe de la rupture du mariage est formalisée par la signature d'un procèsverbal, généralement, à l'audience de conciliation.

Elle est irrévocable (même par la voie de l'appel) et interdit l'invocation ultérieures de fautes.

Dans ce cas, les époux sont d'accord pour divorcer, mais restent en désaccord sur les conséquences de leur divorce.

Le Juge tranchera les points d'opposition.

Le divorce pour altération de la vie commune

Il permet à l'un des époux de divorcer, même si son conjoint s'y oppose, à condition que la cohabitation entre les époux ait cessée depuis au moins deux années.

Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des «faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune »

Il s'agit alors d'apporter des preuves, obtenues sans fraude ou vol, du comportement fautif de l'autre époux par des attestations, plaintes, certificat des urgences médico-légales, des constats d'Huissier, des mails, des sms, des photographies, etc.

A titre d'exemple, voici quelques fautes qui conduisent au prononcé d'un divorce pour faute :

  • Violences physiques : coups, viol, etc..
  • Violences psychologiques : insultes, menaces de morts, dénigrement, etc...
  • Adultère
  • Absence de contribution aux charges du mariage

La reconnaissance d'une faute par le juge peut entraîner l'octroi de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subi.

Après la procédure de divorce : la liquidation de biens

Une fois le jugement de divorce prononcé, l'avocat fait procéder à sa signification par voie d'Huissier, puis à sa transcription sur les actes d'état civil.

Il convient alors, une fois que le jugement est définitif, qu'aucun appel n'a été diligenté, de procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens, dont les règles diffèreront en fonction du régime matrimonial auquel étaient soumis les époux.

L'acte liquidatif est toujours établi par un Notaire. Toutefois, en cas de conflit, il convient de confier à l'avocat le soin de vous assister afin, qu'en cas de blocage, il puisse diligenter les procédures judiciaires requises, pour les finaliser.

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