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La procédure de surendettement des particuliers

La procédure de surendettement des particuliers

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Article juridique

Lorsqu’une personne physique de bonne foi rencontre des difficultés si importantes concernant le paiement de ses dettes, elle peut alors, et sous conditions, demander à bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers. 
Cette procédure a pour objectif de mettre en place des mesures destinées à apurer le passif, tout en évitant que la situation du bénéficiaire ne s’aggrave. 

L’assistance et la représentation par un avocat rompu à cette matière s’avèrent fondamentales dans le cadre d’une procédure de surendettement, tant durant la phase de constitution du dossier, que postérieurement à la décision rendue par la Commission et les différentes actions engagées par les créanciers. 

Les personnes habilitées à bénéficier d’une procédure de surendettement

Le Code de la consommation pose à l’article L711-1, les principales conditions relatives à la reconnaissance d’une situation de surendettement et au bénéfice des mesures de traitement de cet état.  

Ainsi, outre le fait de ne concerner que les personnes physiques, la situation de surendettement est définie par cette disposition comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir », de sorte que pour qu’une personne puisse prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement, elle doit de manière cumulative, réunir les caractéristiques suivantes :
  • Être dans l’incapacité de régler ses dettes auprès de ses différents créanciers ;
  • Justifier de dettes, sans prise en compte de leur origine, qu’elles soient professionnelles ou non ;
  • Justifier de dettes exigibles et à échoir, c’est-à-dire que le créancier est fondé à en réclamer le paiement immédiat puisque sa date de règlement est dépassée ou est à prévoir, du fait d’un règlement à « terme échu », comme le paiement d’un loyer. 
Cette procédure est ouverte quand bien même la personne qui en demande le bénéfice est propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement pourrait permettre d’assurer le recouvrement du passif, de même que les personnes physiques engagées en qualité de caution ou de codébiteur solidaire, peuvent également en bénéficier. 

Le dépôt du dossier de surendettement et la décision de la commission

Le dépôt du dossier de surendettement est une phase importante, car bien que simple en apparence puisque pris en la forme d’un formulaire déposé auprès de la Commission de surendettement des particuliers du département où vit le particulier, celui-ci doit faire état de manière la plus fiable possible du patrimoine, des ressources et aides accordées au particulier qui forme la demande, en plus de préciser les dettes et voies d’exécution en cours prises à son encontre.

Lors de cette étape, le particulier doit veiller à ne pas être concerné par une situation d’exclusion à cette procédure. C’est notamment le cas si une procédure de prévention des difficultés des entreprises telles qu’un mandat ad hoc, ou une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte dans le cadre de son activité professionnelle (article L 711-3 du Code de la consommation), ou lorsque le passif du demandeur porte sur certaines catégories de dettes (article L 711-4 du Code de la consommation). 

La circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers, indique qu’après analyse du dossier, la Commission de surendettement rend une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. 

Dans le premier cas, la décision de recevabilité a pour effet d’entraîner la suspension de toutes saisies, mesures de recouvrement et protéger des poursuites judiciaires. Dans le cadre de l’ouverture d’une enquête sociale approfondie qui permet d’avoir une vision globale de l’endettement, les créanciers sont invités à transmettre des informations complémentaires sur la dette.

Pour déterminer la capacité de remboursement du surendetté, un calcul est effectué afin de budgétiser l’utilisation des revenus pour trouver la solution de remboursement la plus adaptée possible.

La commission prendra la décision d’orienter l’issue vers des mesures de remboursement, comme la remise ou l’échelonnement permettant le règlement de la dette, des mesures de préventions telles que la participation à un stage de gestion financière afin d’éviter une nouvelle fois cette situation. Le juge en solution de dernier recours, peut imposer l’effacement de la dette, appelée aussi rétablissement personnel. 

Contestation et recours

En cas d’irrecevabilité de la demande, le particulier peut exercer un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge du Tribunal judiciaire du lieu où il demeure, en envoyant un courrier avec accusé de réception devant le secrétariat de la commission.

Inversement, lors d’une décision favorable, les créanciers de la personne qui bénéficie de mesures de traitement d’une situation de surendettement peuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, contester celle-ci par déclaration ou lettre recommandée avec avis de réception auprès de la même juridiction.

Pour les créanciers non avisés par la décision, il existe un délai de recours plus large, puisqu’ils disposent de deux mois à compter de la publication de la décision pour formuler leur opposition. 

 
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